Dépôt de documents

Bienvenue au système de dépôt de la Cour canadienne de l'impôt.

Ce système peut être utilisé pour déposer des documents autres que les avis d'appel et les demandes de prolongation du délai.

Avant d'utiliser notre système de dépôt en ligne, veuillez vous assurer que vous avez accès à l'outil électronique suivant :

  1. Une imprimante. Il se peut qu'on vous demande de nous envoyer une copie papier de vos documents. Veuillez conserver une copie imprimée dans vos dossiers.

Pour des raisons de sécurité, votre session sera terminée après 60 minutes d'inactivité.

Si vous avez des questions au sujet du processus des appels, veuillez communiquer avec le greffe.